J.O. 264 du 15 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19441

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Arrêté du 6 novembre 2003 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

NOR : ECOT0395098A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Garantie financière de l'immobilier tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, à la Mutuelle des architectes français assurances et à la société MAAF Assurances SA ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les quatre sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 2003 invitant les créanciers des quatre sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :


Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège social est à Paris (15e), 114, avenue Emile-Zola, à la Mutuelle des architectes français assurances, dont le siège social est à Paris (75783 Cedex 16), 9, rue Hamelin, et à la société MAAF Assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Garantie financière de l'immobilier, dont le siège social est à Evry (91026), 307, Le Square des Champs-Elysées.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

O. Paquier